26 juin

Je veux vendre mon fonds de commerce : en quoi consiste l’obligation d’information des salariés ?

Pour pouvoir réaliser une cession de fonds de commerce, le vendeur doit respecter certaines conditions dont celle d’informer ses salariés sur cette cession sous peine d’une amende civile.

Thelys avocats bail commercial – cession de fonds de commerce

POURQUOI INFORMER LES SALARIES ?

En effet, le principe du droit à l’information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 avec l’objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. Dès lors, est établi dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés ».

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le principe de l’information préalable des salariés lors d’une décision du 17 juillet 2015 n°2015-47 et a validé celui-ci en considérant « qu’en imposant une telle obligation, le législateur a entendu encourager, de façon générale et par tout moyen, la reprise des entreprises et leur poursuite d’activité ; que le législateur a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général ».

EST-CE QUE JE SUIS CONCERNE PAR CETTE OBLIGATION LORS DE MA CESSION DE FONDS DE COMMERCE?

Le champ d’application de cette obligation est limité aux cas suivants :

Aux entreprises de moins de 50 salariés
Aux PME de 250 salariés

Cependant, si la loi impose dorénavant cette information, elle reste muette sur son contenu et n’oblige pas le cédant à accepter les offres de ses salariés.

A NOTER : cette obligation n’est pas applicable dans trois cas :

en cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou un descendant,
aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires,
si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information.
DANS QUEL DELAI JE DOIS INFORMER MES SALARIES ?

La loi a posé un délai que le vendeur doit respecter pour informer ses salariés sur la cession de fonds de commerce. En effet, cette information doit avoir été délivrée dans un délai de 2 mois avant la signature de la vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

Pour prouver sa bonne foi, il sera astucieux de demander aux salariés de rédiger par écrit qu’ils ont eu connaissance de cette information et souhaite ou non faire une offre.

Si tous lui ont fait connaitre leur intention de ne pas présenter d’offre d’achat, ce délai de 2 mois peut être abrégé.

Au contraire, si le gérant n’a pas respecté cette condition d’information ou si la preuve ne peut être établie, celui-ci sera sanctionné par une amende civile correspondant à 2% du prix de la vente (avant la loi 2015 dite « la loi Macron », la sanction consistait en la nullité de la cession).

A NOTER : cette obligation d’information s’applique aux cessions de parts ou d’actions ayant pour conséquence que le cessionnaire devient majoritaire au sein de la société.

voir aussi:

– Négociation / rédaction du bail

– Litiges relatifs au paiement ou au montant du loyer

– Litiges relatifs aux travaux ou aux charges

– Cession / sous-location de bail commercial

– Renouvellement, indemnité d’éviction

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Cession de fonds de commerce ou de droit au bail.

Approbation des comptes annuels.

Cession de parts sociales.